Le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 - appelé "Décret de Noël"- , a permis aux acheteurs publics de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.
Cette dispense de procédure est également étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.
Si vous avez suivi une de nos formations dédiées aux achats réalisés dans le cadre de la commande publique, vous savez que ce dispositif assoupli a pris fin le 24 Décembre 2021.
Et bien LA bonne nouvelle, c'est qu'il est renouvelé !
En effet le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux #achatsinnovants a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2021 et se matérialise par un nouvel article R. 2122-9-1 du code de la commande publique
Il ne vous reste plus qu'à réaliser votre #sourcing pour identifier les solutions innovantes et leurs fournisseurs ; et pour faciliter la tâche des acheteurs et des fournisseurs dans ce sens, nous avons élaboré une solution pour mettre en relation les premiers avec les seconds...