Pour respecter le code de la #commandepublique, les acheteurs qui achètent des véhicules à moteur doivent prendre en compte dans les#marchespublicsleurs incidences énergétiques et environnementales.
Il y a plusieurs façons de faire pour ne pas être hors-la-loi.
Voici quelques pistes simples à mettre en oeuvre : formuler l'objet du marché explicitement pour annoncer son intention de limiter les#GES, insérer des#clausesd'exécution contractuelles pour plafonner les émissions polluantes, utiliser des#critèresd'appréciation des offres fortement pondérés pour inciter à la sobriété énergétique etc...A vous de choisir selon la maturité et l'engagement de votre organisation !
Pour savoir comment valoriser des pollutions atmosphériques et des consommations énergétiques, voici ce que dit la loi...
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
NOR: ECOM1830223A
Version consolidée au 21 juillet 2020
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, Vu la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2172-38 et R. 2372-24 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique, Arrêtent : Article 1 En savoir plus sur cet article... Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont, au minimum : 1. La consommation d'énergie ; 2. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ; 3. Les émissions de composés d'azote et d'oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.
Hélas, trop rares sont les acheteurs publics rédacteurs de dossiers de consultation des entreprises qui font état à l'avance de la prise en compte de cette loi.
Pourtant les livraisons de produits et les déplacements de prestataires sont dans la grande majorité des cas effectués avec des véhicules de transport routier...à tout le moins pour la logistique des derniers kilomètres.
Alors que "nul n'est censé ignorer la loi" y compris dans l'administration qui se proclame exemplaire, il semble que l'information fasse défaut aux acheteurs concernés...