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Rédiger un marché public avec une clause de livraison antipollution : CCAP ou CCTP ?

Les deux mon capitaine ! Ce choix est libre, alors autant simplifier la vie des acheteurs rédacteurs de marchés publics...


Pour rappel il existe depuis le début des années 2000 une feuille de route pour inciter les acheteurs publics à bien acheter - c'est à dire convevoir leurs #marchéspublics en prenant en compte les objectifs de développement durable pour identifier la solution économiquement la plus avantageuse- : le #PNAAPD ou Plan National d'Actions pour des Achats Publics Durables affiche des indicateurs de processus très clairs : entre autres 30% des marchés passés chaque doivent comporter des dispositions relatives à la préservation de l'environnement...


Malheureusement lors du dernier recensement par l' #OECP (Observatoire Economique de la Commande Publique) les résultats obtenus n'étaient pas à la hauteur des objectifs fixés.


Pour faciliter d'une part la rédaction des documents de consultations des entreprises #DCE et d'autre part le choix et la mise en oeuvre des procédures les plus pertinentes, nous développons spécifiquement depuis 2009 des modules d'accompagnement dédiés aux acteurs du secteur public.


Lors d'une récente formation, la question suivante a été soulevée : "Est-il possible d'ajouter une clause écologique dans le CCAP, par exemple une clause qui limite la quantité de co2 rejeté par le véhicule, pour la livraison du produit acheté ?"


Cette question très factuelle illustre une véritable volonté de passer à l'action et donc mérite une réponse claire pour lever tout frein à la mise en pratique de l'achat durable.


La réponse est oui : OUI il est possible de spécifier dans les conditions d'exécution du #CCAP des plafonds de #GES pour chaque kilomètre parcouru pour effectuer une livraison destinée à l'acheteur public, OUI il est possible d'insérer ce genre de clause dans les spécifications techniques du #CCTP également, OUI il est même possible de préciser dans l'objet même du marché que les produits achetés devront être livrés par véhicules propres...


La transposition de la Directive européenne 2009/33 en droit français, oblige, depuis le 1 juin 2011 les autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales à prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de la commande publique.


Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte doivent être au minimum :

o La consommation d' #énergie. o Les émissions de dioxyde de carbone #CO2. o Les émissions de composés d'azote et d'oxygène #NOx, de composés hydrocarbonés non méthaniques #HCNM et de particules.

D'ailleurs lors de la réforme de 2016, le décret 2016-360 relatif à la passation des marchés publics a repris ces considérations dans son article 96.


Un exemple de la prise en compte des externalités environnementales dans une approche en coût du cycle de vie est d'ailleurs disponible dans la directive 2009/33/EC illustrant la promotion de moyens de transport routier propres et moins énergivores (cf. chapitre 4.1.6.3).


Ceci est littéralement la traduction d’une méthode de calcul des coûts du cycle de vie (voir description dans l’article 68 de la directive UE 2014/24 sur la passation des marchés publics).


Retenez donc bien que la possibilité d’intégrer des considérations environnementales dans les spécifications techniques d'un marché, les conditions d'exécution ou encore dans ses critères d’attribution est tout à fait réelle et ce depuis des années.


Dans le cas d’utilisation de ces considérations comme critère d’attribution, ces incidences peuvent également être traduites en valeurs monétaires...pour identifier l'offre la plus avantageuse économiquement et sur le le plan environnemental...CQFD



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