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Comment les acheteurs publics doivent-ils gérer leurs marchés publics pendant la pandémie ?

A la suite des mesures de confinement mises en oeuvre dès le mois de mars 2020 pour empêcher la propagation de #Coronavirus, de nombreuses entreprises qui avaient décroché des #marchéspublics ne pourront pas respecter tout ou parti􏰀e des engagements convenus par contrat.


Le régime de la force majeure exonère les parti􏰀es prenantes au contrat de toute faute contractuelle. Les entreprises peuvent donc éviter toute pénalité et/ou sanction contractuelle que ce soit.

Les cas de force majeure sont avérés lorsque les trois conditi􏰀ons cumulati􏰀ves suivantes sont observées :

a) L’évènement est imprévisible ; ce qui est la cas pour l'épidémie #Covid19.

b) L'évènement est extérieur aux parti􏰀es prenantes ; condition validée également pour la pandémie actuelle.

c) Les prestataires ou acheteurs publics se trouve dans "l'impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou défini􏰀vement, l'exécuti􏰀on de tout ou par􏰀tie du marché public (délais, quan􏰀tités, respect de certaines spécificati􏰀ons des prestati􏰀ons à réaliser...).

Comme le demande le Gouvernement, il est recommandé aux acheteurs publics, à titre exceptionnel, de ne pas hésiter inputer les difficultés rencontrées par leurs co-contractants à un cas de force majeure.

Il est rappelé la possibilité de me􏰁ttre en œuvre des procédures accélérées pour sa􏰀tisfaire les besoins urgents. Ainsi les acheteurs peuvent, lorsqu’une entreprise 􏰀titulaire d’un #marchépublic est défaillante, de faire appel à d’autres entreprises sans que cela ne cons􏰀titue une faute contractuelle.


Source : Direction des Affaires Juridiques de Bercy / Plus d'infos : https://bit.ly/HACovid



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